Lors de la migration vers le prélèvement SEPA, le créancier est tenu d’informer ses débiteurs que les créances recouvrées jusqu’alors par prélèvement national le seront donc dorénavant par prélèvement SEPA conformément aux règles du prélèvement SEPA.
Cette information est faite par tout moyen à la convenance du créancier.
A cette occasion, le créancier indique au débiteur :
- son Identifiant Créancier SEPA (ICS),
- la ou les Référence(s) Unique(s) de Mandat (RUM)
- les coordonnées (point de contact) auxquelles le débiteur devra adresser ses demandes de modification et révocation de mandat
- les coordonnées (point de contact) auxquelles le débiteur devra s’adresser en cas de réclamation relative au prélèvement SEPA.
Dès lors qu’un créancier a informé son client débiteur qu’il migre vers le prélèvement SEPA pour un Contrat sous-jacent donné et que la migration est réalisée, il ne doit plus émettre de prélèvement national pour ce même Contrat.
Source : Brochure CFONB » LA MIGRATION DU PRELEVEMENT NATIONAL VERS LE PRÉLÈVEMENT SEPA » Avril 2011-V2
