Publics concernés : les créanciers et les débiteurs.
Objet : l’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du second semestre 2015 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2015.
Pour le second semestre 2015, le taux de l’intérêt légal est fixé :
- 1° Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 4,29 %
- 2° Pour tous les autres cas : à 0,99 %.
