Principes réaffirmés avec force par la LME, les dispositions sur les pénalités de retard de paiement ont été appliquées avec parcimonie. Quelle est l’évolution des pratiques par les entreprises ? Les pénalités sont-elles payées en 2015 ?
La deuxième enquête d’Etrepaye.fr sur les pénalités de retard permet de mettre en évidence une tendance sur l’application de cette disposition légale intégrée par la loi NRE (2001) puis renforcée par la Loi de Modernisation de l’Economie de 2009 puis les lois de 2012 et 2013 avec notamment l’ajout de l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement.
La première enquête avait été menée en 2013 et nous avions récolté 110 réponses d’entreprises sur ce sujet sensible. Fin 2014, c’est 148 entreprises qui ont répondu à ce questionnaire, preuve de l’intérêt suscité par cet outil visant à lutter contre les retards de paiement.
